Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES SERVICES
SARL LAVERGNE
RCS LIMOGES 97 B 116 ; N° TVA FR14411561236
1- Conclusion du contrat et services
Toute commande de produits et services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
2- Prix
Les marchandises et la main d’œuvre sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande.
Le tarif général est annexé aux présentes conditions.
Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.
3- Commandes et prestations de service
Les délais de livraison et d’intervention sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement du produit et des disponibilités du/des techniciens. Ces délais sont donnés à titre indicatif et la responsabilité éventuelle de la SARL Lavergne ne pourra être mise en demeure préalable d’une durée à définir, restée infructueuse.
3.1 Astreintes
Sont considérées en heures d’astreintes, toutes interventions effectuées de nuit (de 19h à 7h), les samedi, dimanche et jours fériés. Les interventions sous astreintes font l’objet d’une tarification particulière.
4- Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la SARL Lavergne et l’acquéreur. Un délai de 48h maximum à la date de signature du bon d’intervention est imparti au client pour signaler un éventuel défaut de conformité du matériel livré ou installé.
5- Prestation et Garantie
La SARL Lavergne apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas d’un matériel ou d’un équipement défectueux reconnue par la SARL Lavergne, l’obligation de cette dernière sera limitée exclusivement au remplacement des pièces défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’une utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit ainsi que tout dommage immatériel.
6- Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant de la date de facturation. En cas de retard de paiement, la SARL Lavergne pourra suspendre toute commande et prestation en cours sans mise en demeure préalable. L’article L441-6 du Code de commerce impose que les pénalités applicables en cas de retard de paiement ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal et que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la SARL Lavergne.
Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
7- Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la SARL Lavergne qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si la SARL Lavergne n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes
8- Réserve de propriété
Les marchandises vendues et installées restent la propriété de la SARL Lavergne jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dés la remise physique des produits.
9- Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Limoges